LES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILIER – MA MAISON EN GRECE

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Présentation par Poly Tsitsoni et businessingreece.gr d’investissements dans l’immobilier.

LES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILIER

La Grèce, un endroit de beauté et variété naturelle  ou les dernières années se présente une chute des prix dans le marché immobilier, attire l’intérêt des investisseurs. On distingue trois types des investissements: les  achats d’une maison ou un terrain à construire pour y passer des vacances ou la retraite ou exploiter, les acquisitions et constructions immobilières des hôtels et ressorts  touristiques et les acquisitions pour l’exploitation des immeubles privées appartenant à l’Etat Grec.

  • Dans l’hôtellerie, les acquisitions s’activent autant dans  les achats des hôtels déjà existants ou des terrains afin de construire, des franchises pour des  chaines hôtelières.
  • Dans le secteur public, le Fonds de Développement des Actifs du Trésor Public (TAIPED) créé en 2011 (L. Codifiée  3986/2011) a comme objectif la mise en valeur de la propriété privée de l’Etat dans le cadre des privatisations programmées, conformément aux dispositions du Cadre pour la Stratégie à Moyen Terme sur des Finances Publiques. Parmi les privatisations en cours, à titre d’exemple l’énergie, l’infrastructure, l’acquisition des capitaux des sociétés, les immeubles maintiennent une place significative dans la catégorie Développement du Terrain. La propriété du TAIPED compte plus de 80.000 immeubles du secteur public, gérés ou appartenant aux Ministères, aux entreprises des services publics (DEKO) ou à la Société des Immeubles de l’Etat.
  • La Société des Immeubles de l’Etat (ETAD S.A.) a pour objet la gestion, développement et l’exploitation de la propriété privée de l’Etat. La société est créé en 1998 (L. Codifiée 2636/1998). Actuellement, ETAD S.A. gère des immeubles touristiques partout en Grèce ou à l’étranger – à titre d’ exemple  des hôtels, des marinas, des camping, des terrains du golf, des stations de ski, des eaux thermales, des offices de tourisme – et des terrains pour développement touristique, des Immeubles Olympiques et d’autres titres d’immeubles de la propriété  privée de l’Etat grec.

MA MAISON EN GRECE

Pour l’achat d’un immeuble ou la participation dans un bien immobilière, en collaborent l’avocat avec le notaire. Le « due diligence » qui précède à l’acquisition est géré par l’avocat qui, entre autres,  fera la recherche sur la légalité des titres de propriété.  Des même pour l’achat, la fusion ou la participation dans le capital des entités légales dans ce secteur.  La signature d’un acte de promesse de vente et le paiement d’un montant en avance ne sont pas obligatoires mais ils se pratiquent souvent.

  •  Les citoyens des pays hors l’U.E. doivent obtenir une licence spéciale pour acquérir un immeuble dans la zone frontalière.
  • Les étrangers hors l’U.E. qui achètent une résidence en Grèce ont le droit d’obtenir un permis de résident pour 5 ans renouvelable.  Ils doivent posséder déjà un visa d’entrée dans le pays, le prix de l’immobilier à acheter ou à louer  doit dépasser les 250.000 € et le prix de l’achat doit être  versé en  Grèce.
  • En Grèce s’applique le système des valeurs objectives pour l’évaluation des immeubles, à savoir, les parties sont libres à définir et inscrire sur leur contrat le prix d’achat à payer mais, les impôts, taxes et coûts de la transaction seront calculés sur des critères objectifs déjà définis par l’Etat.
  • L’impôt pour des biens immobilières s’élève à 3% sur la valeur de l’acte, tandis que les transactions sur les actions ou parts des sociétés s’élève à 15% sur la plus-value.  En outre, chaque année est payé une Taxe Unifiée sur la Propriété Immobilière  (ENFIA),  calculée par le Ministère de l’Economie sur une base des critères qualitatifs et objectifs.
  • En règle générale on peut citer que  le cout d’un achat immobilier s’élèvent autour de 5% de sa valeur, pourcentage qui couvre le cout notarié, la transcription de l’acte et l’impôt ; les honoraires d’avocat étant librement  fixés par les parties concernés.

The power of listening | William Ury | TEDxSanDiego

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This talk was given at a local TEDx event, produced independently of the TED Conferences. William Ury explains how listening is the essential, and often overlooked, half of communication. His stories of candid conversations with presidents and business leaders provide us with impactful lessons, such as understanding the power of a human mind opening up. He asks us to join a listening revolution, and promises that if we all just listen a little bit more, we can transform any relationship.

LA MEDIATION – UN NOUVEL OUTIL POUR LES ENTREPRISES EN GRECE AFIN DE RESOUDRE DE FACON EFFICACE ET RAPIDE LES LITIGES

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Que la profonde crise économique en Grèce ait sérieusement perturbé et affecté l’activité des entreprises étrangères dans le pays, ne constitue certes pas une nouvelle. Que les Grecs aient compris le besoin de créer un environnement plus stable et attrayant pour les investisseurs, non plus. C’est dans ce contexte difficile qu’a été votée par le Parlement grec en 2010 la loi sur la Médiation civile et commerciale (L3989/2010). Cette loi, qui vise à donner la possibilité aux entrepreneurs d’approcher avec plus de confiance le marché grec, constitue une pierre importante dans le chantier de la modernisation du système judiciaire grec.

La médiation fait partie des procédures appelées «nouvelles solutions» qui sont des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (Alternatives Disputes Resolutions) visant à résoudre plus rapidement et à moindre frais les conflits; plutôt que de «gagner» contre l’autre partie, il s’agit d’aider et d’encourager les parties opposées à trouver des solutions «sur mesure» et acceptables dans la durée. Cette approche qui privilégie l’efficacité et la rapidité permet aussi dans de nombreux cas de préserver les fondamentaux des partenariats d’entreprises.

La Médiation en Grèce suit les mêmes principes que dans les autres pays européens (y compris la France). Elle se définit comme une procédurede règlement extrajudiciaire des litiges, au cours de laquelle les partis accompagnées par leurs avocats, après s’être rencontrés en un lieu neutre, tentent volontairement de résoudre leur différend et d’arriver à un accord mutuellement accepté, avec l’aide du médiateur qu’elles ont choisi ou qui a été désigné avec leur accord par le juge saisi du litige.

Cette procédure peut être utilisée pour résoudre des litiges existant entre entreprises (médiation inter-entreprises), au sein d’une même entreprise (médiation intra-entreprise) et des litiges ou conflits entre une entreprise et des associations agrées telles que les associations de défense des consommateurs (médiation collective). Les secteurs d’activités concernés et la nature des litiges pouvant être résolus par la médiation sont multiples : secteur de la consommation, construction, accords commerciaux diverses, production, technologie, banques et prêt bancaires, investissements financiers, droits d’auteurs, inexécution contractuelle, conflits entre le personnel et la direction, conflits entre salariés, conflits entre associés, etc.

Un point très important est que la procédure de médiation suspend tous les délais de prescription par-devant les tribunaux compétents pendant une période de 6 mois. En cas d’échec de la procédure de médiation, un procès peut s’ouvrir devant les tribunaux ou, s’il est déjà ouvert, l’instance reprend son cours.

En outre, pour promouvoir ce mode de règlement des litiges et inciter les parties à le choisir, le législateur grec a mis des règles très strictes sur la confidentialité du processus, l’impartialité et l’indépendance du médiateur, suivant en cela les règles du Code Européen du Déontologie pour la Médiation. Dans le system grec, pour ce qui concerne la médiation des litiges «nationaux», les médiateurs doivent être inscrits sur une liste accréditée par l’état, les litiges « transfrontaliers» n’étant pas soumis à cette restriction.

Le fruit de la procédure de médiation est l’accord final entre les parties opposées ; cet accord est susceptible d’être soumis à l’homologation du juge et de revêtir la force exécutoire.

Comme la Vice-Présidente de l’UE et Commissaire responsable pour la Justice, Viviane Reding, l’a indiqué lors de son discours d’ouverture de la Conférence sur la Médiation à Athènes en Juin 2012, la médiation contribue à la consolidation fiscale et au développement économique du pays et crée un environnement plus amical pour les investissements.