LA MEDIATION – UN NOUVEL OUTIL POUR LES ENTREPRISES EN GRECE AFIN DE RESOUDRE DE FACON EFFICACE ET RAPIDE LES LITIGES
Que la profonde crise économique en Grèce ait sérieusement perturbé et affecté l’activité des entreprises étrangères dans le pays, ne constitue certes pas une nouvelle. Que les Grecs aient compris le besoin de créer un environnement plus stable et attrayant pour les investisseurs, non plus. C’est dans ce contexte difficile qu’a été votée par le Parlement grec en 2010 la loi sur la Médiation civile et commerciale (L3989/2010). Cette loi, qui vise à donner la possibilité aux entrepreneurs d’approcher avec plus de confiance le marché grec, constitue une pierre importante dans le chantier de la modernisation du système judiciaire grec.
La médiation fait partie des procédures appelées «nouvelles solutions» qui sont des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (Alternatives Disputes Resolutions) visant à résoudre plus rapidement et à moindre frais les conflits; plutôt que de «gagner» contre l’autre partie, il s’agit d’aider et d’encourager les parties opposées à trouver des solutions «sur mesure» et acceptables dans la durée. Cette approche qui privilégie l’efficacité et la rapidité permet aussi dans de nombreux cas de préserver les fondamentaux des partenariats d’entreprises.
La Médiation en Grèce suit les mêmes principes que dans les autres pays européens (y compris la France). Elle se définit comme une procédurede règlement extrajudiciaire des litiges, au cours de laquelle les partis accompagnées par leurs avocats, après s’être rencontrés en un lieu neutre, tentent volontairement de résoudre leur différend et d’arriver à un accord mutuellement accepté, avec l’aide du médiateur qu’elles ont choisi ou qui a été désigné avec leur accord par le juge saisi du litige.
Cette procédure peut être utilisée pour résoudre des litiges existant entre entreprises (médiation inter-entreprises), au sein d’une même entreprise (médiation intra-entreprise) et des litiges ou conflits entre une entreprise et des associations agrées telles que les associations de défense des consommateurs (médiation collective). Les secteurs d’activités concernés et la nature des litiges pouvant être résolus par la médiation sont multiples : secteur de la consommation, construction, accords commerciaux diverses, production, technologie, banques et prêt bancaires, investissements financiers, droits d’auteurs, inexécution contractuelle, conflits entre le personnel et la direction, conflits entre salariés, conflits entre associés, etc.
Un point très important est que la procédure de médiation suspend tous les délais de prescription par-devant les tribunaux compétents pendant une période de 6 mois. En cas d’échec de la procédure de médiation, un procès peut s’ouvrir devant les tribunaux ou, s’il est déjà ouvert, l’instance reprend son cours.
En outre, pour promouvoir ce mode de règlement des litiges et inciter les parties à le choisir, le législateur grec a mis des règles très strictes sur la confidentialité du processus, l’impartialité et l’indépendance du médiateur, suivant en cela les règles du Code Européen du Déontologie pour la Médiation. Dans le system grec, pour ce qui concerne la médiation des litiges «nationaux», les médiateurs doivent être inscrits sur une liste accréditée par l’état, les litiges « transfrontaliers» n’étant pas soumis à cette restriction.
Le fruit de la procédure de médiation est l’accord final entre les parties opposées ; cet accord est susceptible d’être soumis à l’homologation du juge et de revêtir la force exécutoire.
Comme la Vice-Présidente de l’UE et Commissaire responsable pour la Justice, Viviane Reding, l’a indiqué lors de son discours d’ouverture de la Conférence sur la Médiation à Athènes en Juin 2012, la médiation contribue à la consolidation fiscale et au développement économique du pays et crée un environnement plus amical pour les investissements.